Préparer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter

  • Identifier le cadre réglementaire et ses contraintes
  • Dialoguer avec les bureaux d’étude spécialisés et contrôler la cohérence de leurs activités
  • Identifier et respecter les étapes de la procédure pour limiter les risques de recours contentieux après obtention de l’autorisation préfectorale

Piloter la constitution d’un dossier de demande pour une future carrière ou pour une extension, dans le respect de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Chefs d’entreprises, responsables d’exploitation, responsables fonciers et environnement

Cette formation ne nécessite pas de prérequis particulier

Formateur spécialisé ayant fait l’objet d’une procédure de qualification

Travaux en sous-groupes
Exposés participatifs

1- La procédure réglementaire

  • Etapes, points clés et délais
  • Risques de dérapage

2- Rappel de la réglementation des ICPE, base de la DAE

3- Rédiger des écrits pour communiquer de façon professionnelle

  • Dossier administratif, composition de l’étude d’impact, le triptyque « éviter – réduire -  compenser »

4- Les bases à connaitre

  • Les documents d’orientation : SDAGE, Schéma départemental des carrières, DTADD, leur constitution et leur rôle
  • Les documents d’urbanisme et d’occupation des sols, processus de révision éventuel (SCOT, POS, PLU)
  • Les principaux zonages naturels et leurs significations ; les contraintes réelles
  • Les trames vertes et bleues, les corridors écologiques

5- Les études d’impact et les études d’incidence Natura 2000, les avis d’hydrogéologues

  • Les autres démarches : demande d’autorisation de défrichement et dérogations pour destruction d’espèces et d’habitats

6- Les étapes clés du dossier

  • Recevabilité
  • Avis de l’autorité environnementale
  • Enquête publique
  • Mémoire en réponse

7- Le passage en CDNPS (ancienne commission des carrières)

8- Les évolutions récentes de contenu de l’Autorisation Préfectorale

  • Réformes de l’enquête publique, points clés de la réforme des études d’impact

9- Les recours des tiers, exemples d’attaques au tribunal administratif

  • Enseignements à tirer pour la gestion des dossiers

Une attestation individuelle de fin de formation est remise à chaque participant

Informations

  • 2.00 jours (14.00 h)
  • A partir de: 1 210,00 €HT
Ref : 6372
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