Éléments d'expertise foncière

  • Décider des meilleures solutions de maitrise foncière pour une future carrière
  • Identifier les obligations liées aux propriétés foncières
  • Négocier avec les bons interlocuteurs

Décider des meilleures solutions de maitrise foncière pour une future carrière et négocier avec les bons interlocuteurs en identifiant les obligations liées aux propriétés foncières

Responsables fonciers et environnement

Avoir de bonnes connaissances en géologie ou avoir suivi le stage 6418 « Géologie »

Formateur spécialisé ayant fait l’objet d’une procédure de qualification

Exposés
Etudes de cas
Etudes de textes
Examen de dossiers types

1- Acquérir la Maîtrise Foncière

  • Collecter les Informations
  • Identifier les Contraintes
  • Où aller chercher les informations ?
  • Quelles contraintes ?

1.1.A- S’informer sur les parcelles

  • Cadastre actuel
  • Ancien Cadastre
    • Désignation des parcelles
    • Représentation cadastrale
    • Mise à jour du Plan Cadastral
    • Bornage

1.1.B- Connaître les Propriétaires

  • Les personnes physiques
    • Etat Civil
    • Les propriétaires sous contrôle : les incapables
    • Le démembrement : Usufruit, Nue propriété
    • La propriété en commun : régimes matrimoniaux
    • Les biens non délimité (BND)
    • Le mandat (représentation du propriétaire)
  • Les personnes morales
    • Droit public / Droit privé
    • Les biens vacants
    • Successions en déshérence

1.1.C- Connaître les servitudes

  • Les caractéristiques des servitudes

1.2.A- Devenir propriétaire : les techniques contractuelles

  • Acquisition amiable
  • Donation
  • Succession
  • Prescription
  • Acquisition

1.2.B- Devenir propriétaire : les contrats

  • Le titre de propriété
  • Les notaires
  • La conservation des Hypothèques
  • Le fichier immobilier
  • L’enregistrement
  • La publicité foncière
  • Acquisition forcée
    • L’expropriation
    • La préemption

1.2.C- Obtenir le droit d’extraction

  • Le contrat de fortage
  • L’attestation foncière dans le cadre de la demande d’exploitation
  • Approche d’estimation des biens fonciers
  • Le contentieux lié au foncier

2- Les contraintes

2.1- Les contraintes liées aux documents d’urbanismes, aux instruments de protection

  • Le code de l’Urbanisme
    • La hiérarchie des textes et l’exigence d’un rapport de compatibilité
      • SCOT
      • PLU
      • Cartes communales
      • DTADD (Directives Territoriales d’Aménagement de Développement Durable)
    • Les procédures d’élaboration et de révision

2.2- Les contraintes liées au Code de l’Environnement

    • SDC
    • SDAGE
    • ZNIEFF
    • NATURA 2000
    • Bois
    • Parcs naturels régionaux,
    • Réserves naturelles nationales
    • Zones Humides
    • Protection du patrimoine naturel,   archéologique, architectural…
    • Grenelle 1 et 2

2.3- Les contraintes liées à l’usage du sol

  • Le cadre et les contraintes des agriculteurs et de l’exploitation agricole
  • Le cadre et les contraintes des espaces boisés

3- Rappels des grandes lignes de la procédure de demande d’autorisation d’exploiter

  • Etude d’impact
  • Instruction administrative
  • Enquête publique

4- Se repérer dans le contentieux

  • Les recours contre l’arrêté préfectoral
    • la responsabilité contractuelle
    • la responsabilité délictuelle
  • Les sanctions
    • les sanctions pénales
    • les sanctions administratives
  • Les recours contre les documents d’urbanisme

Une attestation individuelle de fin de formation est remise à chaque participant

Informations

  • 2.00 jours (14.00 h)
  • A partir de: 1 210,00 €HT
Ref : 6420
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